Conditions générales d'utilisation du service
Préambule
La solution Simple Carte a pour objet de permettre aux entités (restaurant, food truck, ...) disposant d’un numéro de SIRET d'avoir une carte en ligne. Voici quelques définitions et règles d’utilisation.
SOLUTION
Le site Simple Carte, ci-après désigné SOLUTION, propose aux sociétés françaises disposant d'un numéro de SIRET, de disposer d'une carte/menu en ligne grâce à la plateforme, hébergée en Cloud, mise à leur disposition. Cette SOLUTION permet de créer en ligne sur Internet un espace de carte de restaurant interactive.
ÉDITEUR
Cette SOLUTION est éditée par la société SAS Atouts du Net (utilisant la marque Breizh Digital), 106, avenue de la Marne 56000 VANNES, au capital de 10000 € et inscrit au RCS de Vannes sous le numéro 79788611600020.
UTILISATEUR
Un compte utilisateur sur la SOLUTION, ci-après désigné UTILISATEUR, représente une personne physique qui peut avoir un rôle de vendeur ou de client. En fonction de son rôle cet UTILISATEUR n’a pas les mêmes droits sur la SOLUTION. Un UTILISATEUR est responsable de ses actions sur le site et, à ce titre, il doit garder son identifiant et son mot de passe secrets.
RESTAURANT
Un restaurant est une personne morale et plus précisément une entreprise française enregistrée dans la base de l’INSEE. Une vérification sera faite à la création du compte sur la SOLUTION. Elle est représentée par un UTILISATEUR mais peut aussi avoir d’autres UTILISATEURS pour l’aider dans la gestion de sa boutique en ligne.
CLIENT
Un client peut être une personne physique ou une personne morale et sera désigné ci-après CLIENT. Un CLIENT sera représenté par un UTILISATEUR tel que décrit plus haut. Un CLIENT est client d’un VENDEUR. Nous nous engageons à ne pas divulguer ni utiliser les données des CLIENTS de nos VENDEURS. Un CLIENT qui souhaite acheter sur plusieurs boutiques de la plateforme aura un compte par VENDEUR afin de respecter la confidentialité des CLIENTS.
FRAIS
L’inscription sur la SOLUTION est gratuite. Après la période gratuite de 1 mois, les frais s'élève à 15 € HT/mois/restaurant. Ces frais sont prélevés en SEPA. Le RESTAURANT ayant accordé un mandat à l'EDITEUR.
Responsabilités
Responsabilité de l'ÉDITEUR
L’EDITEUR met à disposition la SOLUTION en mode Cloud pour faciliter les relations entre un RESTAURANT et un CLIENT.
L'ÉDITEUR n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour maintenir en état de fonctionnement la SOLUTION. Il met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour la maintenir à jour avec un bon niveau de sécurité afin de protéger les données des VENDEURS et des CLIENTS. Mais ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité, d’attaque, de malversation, de préjudices financiers ou commerciaux, etc...
L’ÉDITEUR n’est pas responsable des contenus (textes ou images) mis en ligne sur sa SOLUTION par un RESTAURANT. Cependant il se réserve le droit de fermer la carte d’un RESTAURANT qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.
Responsabilité du RESTAURANT
Le RESTAURANT en créant sa carte en ligne sur la SOLUTION s’engage à respecter sans limite les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour chaque RESTAURANT, il y a un UTILISATEUR qui est responsable et qui garantit avoir les pouvoirs pour exercer cette responsabilité au nom du RESTAURANT.
Le RESTAURANT est le seul responsable des contenus qu’il publie sur la SOLUTION.
Le RESTAURANT s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicites ou pouvant altérer le droit d’un tiers.
Le RESTAURANT s’engage à ne pas détourner l’usage de Simple Carte pour en faire autre chose que son objectif premier. Le RESTAURANT a seul la responsabilité de sa relation avec un CLIENT.
Conformément à la politique de confidentialité, le RESTAURANT s'engage comme l'EDITEUR à n'échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers, aucune information personnelle de ses CLIENTS sur le site Simple Carte.
Le RESTAURANT est le seul responsable de ses Mentions Légales : à ce titre, la SOLUTION lui donne la possibilité de compléter les mentions légales déjà proposées avec des mentions particulières comme par exemple des Crédits Photos.
Responsabilité de l’UTLISATEUR
Chaque UTILISATEUR (RESTAURANT ou CLIENT) s’engage à donner sur son compte des informations véridiques, correctes et complètes, ainsi que de les maintenir à jour.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas mettre en ligne des informations qui pourraient porter atteinte à un tiers.
Modifications
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier ou d’améliorer la SOLUTION à tout moment. Sauf en cas d’intervention sur un incident, l’EDITEUR fera en sorte de n’apporter ces modifications sur des horaires de nuit allant de 22h30 à 6h30.
Durée
Le RESTAURANT n’est pas engagé dans le temps avec l'ÉDITEUR de la SOLUTION. Il peut, à tout moment demander la fermeture de son compte. Il sera de sa responsabilité de récupérer ses données qui sont à sa disposition dans l’interface de gestion de la SOLUTION.
Cependant, en cas de non utilisation prolongée (6 mois sans connexion à la plateforme et sans vente), l'ÉDITEUR se réserve le droit de fermer la boutique du RESTAURANT. Un mail sera envoyé au RESTAURANT pour l’informer de la fermeture de sa boutique et il pourra en demander la remise en ligne dans un délai de 30 jours après sa coupure.
Propriété Intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, il est rappelé que l'ÉDITEUR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la SOLUTION et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par l'ÉDITEUR, à l’exception toutefois de certains composants logiciels externes qui restent propriété de leurs auteurs (comme par exemples : le framework Symfony, la bibliothèque de traitement d’images Liip Imagine, la bibliothèque de traitement de PDF WKHTML2PDF).
Publicité
L’ÉDITEUR pourra tenir un annuaire des RESTAURANTS présents sur la SOLUTION et citer la carte en ligne d’un RESTAURANT comme référence dans ses documents à caractère commercial.
Communication
La SOLUTION traitent les mails transactionnels liés à l’activité e-commerce générée par le VENDEUR mais ne prend pas l’initiative de communiquer directement avec les CLIENTS. Seuls les VENDEURS peuvent communiquer avec leurs CLIENTS respectifs.
Les UTILISATEURS ayant un profil de RESTAURANT par l’acceptation de ces conditions générales d’utilisations acceptent de recevoir des communications de la part de l'ÉDITEUR.
Politique de confidentialité
Voir les mentions légales du site.